Préambule
Le traitement de vos données personnelles est encadré par la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous la supervision de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
Lorsque vous interagissez depuis l'Union européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) s'applique également en tant que cadre de référence pour les bonnes pratiques mises en œuvre par le projet.
Responsable de traitement
Le responsable du traitement est l'Unité de Coordination du Projet PASEA (UC-PASEA), rattachée au MINHAS — Côte d'Ivoire.
- Adresse postale : UC-PASEA, Bounoumin, Rue I14, Abidjan, Côte d'Ivoire
- Courriel : dpo@pasea.ci
- Délégué à la protection des données : à désigner
Données collectées
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-après. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
- Mécanisme de Gestion des Plaintes : identité (nom, prénom), coordonnées (téléphone, courriel), localité, description du fait, pièces jointes éventuelles.
- Formulaire de contact : nom, courriel et message — utilisés uniquement pour vous répondre.
- Cookies techniques : un cookie de session est déposé lors de la connexion à l'espace administrateur (rôle interne PASEA).
- Journaux serveur : adresse IP et user-agent collectés temporairement à des fins de sécurité (détection d'abus).
Finalités du traitement
- Réception, qualification et transmission des plaintes citoyennes vers le système de suivi-évaluation interne du projet.
- Accusé de réception et communication ultérieure avec le plaignant lorsque ses coordonnées sont fournies.
- Information du public : diffusion des actualités, communiqués, publications, avis d'appel d'offres et événements de l'agenda.
- Sécurité du site et prévention des abus (limitation des soumissions automatiques, détection des intrusions).
Base légale
Le traitement repose principalement sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6 RGPD §1.e ; article 8 de la loi 2013-450), à savoir la mise en œuvre du projet public d'accès à l'eau et à l'assainissement, financé sur ressources publiques et bailleurs internationaux.
Pour les cookies non strictement nécessaires (le cas échéant à l'avenir), le consentement préalable et explicite de l'utilisateur est requis.
Destinataires des données
Les données collectées via le formulaire de plainte sont destinées aux agents habilités de l'UC-PASEA et aux points focaux régionaux désignés. Elles sont également communiquées, sous forme agrégée et anonymisée, aux bailleurs de fonds du projet dans le cadre du reporting trimestriel.
Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers commerciaux. Un transfert hors du territoire ivoirien peut intervenir si l'hébergeur du site est situé à l'étranger ; ces transferts sont encadrés par des garanties contractuelles appropriées.
Durée de conservation
- Plaintes : 5 ans à compter de la clôture du dossier (alignement sur la durée de conservation du système de suivi-évaluation).
- Contacts spontanés : 3 ans à compter du dernier échange.
- Cookie de session administrateur : durée de la session, supprimé à la déconnexion ou après 24 heures.
- Journaux serveur : 12 mois maximum.
Vos droits
Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par la loi.
- Droit d'opposition au traitement pour motif légitime.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à dpo@pasea.ci accompagnée d'un justificatif d'identité. Un délai de réponse maximal d'un mois s'applique.
Recours
En cas de désaccord persistant ou de manquement constaté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente :
- Côte d'Ivoire — Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), section Protection des Données : www.artci.ci
- Union européenne — Autorité de protection des données de votre pays de résidence (en France : CNIL, www.cnil.fr).
Évolution de la présente politique
La présente politique peut être amenée à évoluer pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et techniques. Toute modification substantielle sera signalée via la page d'accueil. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.